CGU
Les présentes Conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services MyFacteur par la SAS NUMERIZE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES
L’édition du site MyFacteur est assurée par la SAS NUMERIZE au capital social de 84 000,00€, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 501 612 105 dont le siège social est situé 4 rue Sophie Germain 67720 HOERDT, numéro de téléphone +33(0) 3 88 53 89 66, adresse mail : contact@numerize.com
N° de TVA intracommunautaire : FR 55501612105
Le Directeur de la publication est : Monsieur Boris CORIOL
L’hébergeur du site MyFacteur est la société 1&1 Ionos, dont le siège social est situé au 7 Place de la Gare 57200 Sarreguemines avec le numéro de téléphone : 09.70.80.89.11 et adresse mail de contact : info.ionos.fr
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
On entend désigner par « Utilisateur », tout Internaute, personne morale ou personne physique capable au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, qui visite et utilise le Site objet des présentes conditions générales.
On entend désigner par « le Site », le présent site à savoir myfacteur.com.
On entend désigner par « La Société », la SAS NUMERIZE donc les services comprennent la numérisation de documents, l’indexation, l’archivage, la gestion électronique de documents (GED), la destruction sécurisée de documents ainsi que les services proposés par le site MyFacteur à savoir la domiciliation, la redirection et les enveloppes T.
On entend désigner par « Contenu », l’ensemble des informations présentes sur le site et notamment les images et les textes.
On entend désigner par « Membre », l’Utilisateur s’étant connecté à son compte personnel sur le Site.
On entend désigner par « Identifiant et mot de passe », les informations nécessaires à l’Utilisateur pour avoir accès à son compte personnel sur le Site et ainsi devenir membre et se connecter en tant que tel. Le mot de passe est confidentiel et propre à chaque Utilisateur.
On entend désigner par « Données à caractère personnel » ou « Données personnelles », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
On entend désigner par « RGPD », le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
On entend désigner par « Cookie », « un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, et ce quel que soit le type de terminal utilisé » selon la CNIL.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE
Le site myfacteur.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Les informations sur les activités de la Société et les services proposées par celle-ci ;
- Contacter la société ou être contacté par la Société en cas de demande d’informations, de devis ou de tout autre question ;
- S’informer des prix et prestations proposés par la Société ;
- S’informer davantage sur les solutions proposées par la Société à savoir notamment la domiciliation, la redirection, les enveloppes T ;
- Découvrir les différents abonnements proposés par la Société ;
- S’informer sur la Société ;
- Avoir accès aux mentions légales, aux Conditions générales de vente (CGV), aux présentes CGU, à la politique de confidentialité, à la foire aux questions (FAQ) ainsi qu’au plan du site.
En tout état de cause et de manière générale le site permet à l’Utilisateur et/ou au Membre de pouvoir s’informer sur la société, ses activités et permettre la relation entre l’Utilisateur et/ou le Membre et la Société.
Ledit Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. L’Utilisateur et/ou le Membre doit accéder au Site par ses propres moyens. La Société ne supporte en aucun cas les frais concernant le matériel, les logiciels ou encore la connexion internet. Ceux-ci sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou du Membre.
Afin de pouvoir utiliser l’ensemble du Site internet et les services proposés par la Société en tant que Membre, l’Utilisateur devra se connecter avec son Identifiant et son Mot de passe afin de devenir Membre.
Le Site met en œuvre tous les moyens pour assurer un accès de qualité à ses services. Néanmoins le site ne s’engage en aucun cas à atteindre ce résultat, ainsi l’obligation est de moyens.
Le Site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tout évènement dû un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du Site. On entend par force majeure tout évènement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
Il est possible que l’accès aux services du Site fasse l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Par conséquent, l’Utilisateur ou le Membre ne peut en aucun cas réclamer une indemnisation suite à cette interruption, suspension ou modification.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
L’Utilisateur et/ou le Membre peut contacter à tout moment le Site à l’adresse contact@myfacteur.com ou par téléphone au 03.88.53.89.66.
ARTICLE 4 – DONNEES TECHNIQUES
Le Site utilise les technologies suivantes :
- WordPress, pour la création du site en lui-même ;
- CMS, système de gestion de contenu ;
- Elementor, pour l’apparence, le contenu, l’assemblage, les fonctions ;
- HTML5 et CSS3, ajouts de codes personnels.
Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur et/ou le Membre du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). En effet, il est hébergé chez la société 1&1 Ionos, dont le siège social est situé au 7 Place de la Gare 57200 Sarreguemines avec le numéro de téléphone : 09.70.80.89.11 et adresse mail de contact : info.ionos.fr.
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Le Site se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services, dans l’hypothèse :
- D’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de la Société ou du gestionnaire de serveurs, des services et/ou des données de l’Utilisateur et/ou du Membre (a) ;
- D’une maintenance (b) ;
- D’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente (c) ;
- D’une notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) (d) ;
- Du non-respect de tout ou partie des présentes Conditions (e).
Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité du Site serait mise en cause.
Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et du non-respect des présentes Conditions, le Site veille à limiter l’impact de la suspension sur le fonctionnement normal des services.
Le Site et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur dans les cas où le dysfonctionnement est non dû de leur fait ou pour les raisons évoquées ci-dessus à savoir notamment en cas d’interruption, suspension, modification ou encore maintenance du Site.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos et icônes.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont la Société est la seule titulaire ou détentrice des droits.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. La vente, l’attribution, la sous-licence ou le transfert de tout droit afférant au contenu est également interdit.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
L’Utilisateur et/ou le Membre s’engage à utiliser le contenu du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Selon l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’Utilisateur et/ou le Membre qui reproduit, publie ou copie le contenu protégé doit indiquer clairement le nom de l’auteur et sa source.
La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur et/ou du Membre. La Société leur consent un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGU.
L’Utilisateur et/ou le Membre sera seul tenu responsable en cas de recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site.
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
Pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre de la navigation sur le Site, la SAS NUMERIZE se conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD » et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés ».
La SAS NUMERIZE dans le cadre des données collectées lors de la navigation sur le Site est considérée comme responsable de traitement concernant les données personnelles de l’Utilisateur et/ou du Membre.
La SAS NUMERIZE utilise différents Cookies sur son Site. Certains d’entre eux sont dits essentiels pour le fonctionnement du Site et d’autres non essentiels. L’Utilisateur et/ou le Membre devra accepter ces cookies pour continuer la navigation sur le Site néanmoins il peut gérer ses préférences Cookies dans le menu paramètres des Cookies.
Afin d’en savoir plus sur la manière dont le Site collecte, utilise et divulgue les données personnelles de l’Utilisateur et/ou du Membre, il convient de se référer à notre politique de confidentialité (données personnelles et cookies) figurant en bas de page de notre Site.
En tout état de cause, l’Utilisateur et/ou le Membre peut exercer ses droits (droit à l’information, droit d’accès aux données, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition) via :
- Courrier à l’adresse suivante : SAS NUMERIZE, 4 rue Sophie Germain 67720 HOERDT ;
- Ou par courriel à l’adresse : contact@myfacteur.com.
En outre, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL mais également d’organiser le sort de leurs données après leurs décès (spécifique à la législation française). Pour plus d’informations, il convient de consulter le site de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.
ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites externes. Néanmoins, le Site MyFacteur n’a pas de contrôle sur ces derniers ainsi il ne peut être tenu pour responsable de leur mise à disposition, contenu, publicités, produits et services ou tout autre information découlant desdits sites.
Dans l’hypothèse d’une création de lien hypertexte vers le Site MyFacteur, ce dernier se réserve le droit de demander la suppression dudit lien. Des dommages et intérêts pourront être dus en cas de préjudice subi.
ARTICLE 8 – COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR ET/OU DU MEMBRE
L’Utilisateur et/ou le Membre s’engage à être respectueux et courtois vis-à-vis des droits des autres Utilisateurs et/ou Membres.
Il s’engage à respecter les règles en vigueur concernant le comportement en ligne.
La SAS NUMERIZE s’autorise sans délai à mettre un terme à l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou le Membre en cas de non-respect des présentes ou de tout comportement pouvant être préjudiciable au Site ou à un droit d’un autre Utilisateur et/ou Membre.
En cas de non-respect des présentes CGU, la SAS NUMERIZE se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur et/ou au Membre des dommages et intérêts.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Les dispositions indiquées à l’article « données techniques » ont également vocation à s’appliquer au sein de la présente clause.
La Société décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site telle, par exemple, une perte de données.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur et/ou du Membre, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’article « données techniques », soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La Société ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (telle par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puissent produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur et/ou le Membre ne peut être exclu.
La Société se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit de les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.
La responsabilité de la Société au titre des obligations des présentes CGU ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur et/ou du Membre, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société.
Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses informations d’identification et des activités effectuées sur son compte.
ARTICLE 10 – MODIFICATIONS
La SAS NUMERIZE se réserve la possibilité de mettre à jour et/ou de modifier les présentes Conditions sans préavis.
L’Utilisateur et/ou le Membre sera soumis au CGU en vigueur au moment de son utilisation sur le Site.
ARTICLE 11 – NOTIFICATION D’INCIDENT
Si un incident venait à survenir, la SAS NUMERIZE averti les Utilisateurs et/ou les Membres concernés dans les plus brefs délais afin de prendre les mesures appropriées.
La Société prend toutes les mesures raisonnables pour protéger les données personnelles contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
ARTICLE 12 – DIVISIBILITE
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.
ARTICLE 13 – CLAUSE D’ABSENCE DE RENONCIATION TACITE
Lorsque les parties ne se prévalent pas ou tardent à se prévaloir d’une clause du présent contrat, il y a absence de renonciation tacite de sorte que cela ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’une telle clause à l’avenir.
De même, la tolérance relative à l’application des clauses des présentes Conditions ne peut jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.
ARTICLE 14 – DUREE
La durée des présentes CGU est indéterminée et le contrat est applicable dès lors que l’Utilisateur et/ou le Membre navigue sur le Site.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES CGU
En utilisant et naviguant sur le Site, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes CGU.
ARTICLE 16 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg sera compétent nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
Dernière mise à jour : 16/06/2023
